Conditions générales de vente

Applicables à compter du 1er Avril 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EAZYDOM dont le siège sociale se situe à 9 rue Louis Bleriot, 13 880 Velaux ainsi que toute personne visitant ou effectuant un achat via le site ezdomo.fr ou directement auprès de la société EAZYDOM.

EAZYDOM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Ces conditions générales de vente sont présentées et soumises à validation dans le processus de commande préalablement à la validation de celui-ci. Ainsi, toute commande passée par le Client confirme leur acceptation définitive et irrévocable. Elles sont applicables dans tous les pays livrés par EAZYDOM. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société EAZYDOM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Produits et commande

Les commandes se font exclusivement sur internet via notre site ezdomo.fr, toutefois, en cas de besoins spécifiques, conseils, etc. vous pouvez nous contacter notre service commercial via notre formulaire de contact (ezdomo.fr/contact)  ou par téléphone au 07 81 55 08 21.

EAZYDOM présente sur son site pour tous les produits disponibles, une description détaillée permettant à l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Ces descriptions sont rédigées à partir des informations techniques fournies par les constructeurs des produits ; ainsi, la responsabilité de la société EAZYDOM ne pourra être engagée en cas d’inexactitude ou d’obsolescence des informations.

Les photos et illustrations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de SIRPEA SAS ni même remettre en cause la validité d’une commande passée ou d’une vente réalisée.

Clause 4 : Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).

En cas d’indisponibilité, nous nous engageons à vous en informer après passation de votre commande et dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser.

Clause n° 5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EAZYDOM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par carte bancaire ; (Avec Stripe et PayPal)

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement dès la commandes des produits 

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société EAZYDOM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société EAZYDOM.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société EAZYDOM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence. Fait à Velaux, le … (date)
… (signature du client)
… (signature du représentant légal la société)    

Clause n°13 : Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client et le vendeur ont la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable.

A défaut d’une solution amiable, le Tribunal de Commerce de Salon de Provence est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement utilisé.

Clause n°14 : Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de l’enregistrement client sont nécessaires à la gestion des commandes, de la facturation et du service après-vente. Le fichier a été déclaré à la CNIL (déclaration N°1566912). Les mesures nécessaires ont été prises afin de protéger l’accès à ces données.

Les informations personnelles collectées sur le site ne sont transmises qu’aux prestataires exécutant un service lié à votre commande :

• Le prestataire de paiement Paypal en cas de sélection de ce type de paiement (coordonnées de facturation / livraison et détail de la commande). Seuls les numéro et valeur de la commande sont transmis en cas de paiement par carte bancaire via le service BNP “Merc@net”.
• Le transporteur chargé de livrer votre commande (adresse de livraison, adresse email et téléphone).
• Les services d’avis clients “Avis-Vérifiés” (nom, prénom, adresse email, numéro et valeur de la commande, références des produits commandés) et “Google Avis” (nom, prénom, adresse email, et valeur de la commande).

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés”).

EAZYDOM

Service client EAZYDOM

9 rue Louis Blériot

13 880, Velaux

Contenu facultatif des conditions générales de vente

Les clauses suivantes figurent généralement dans les CGV mais ne sont pas imposées par la loi.

Nous vous recommandons d’inclure un maximum d’entre elles en les adaptant à votre activité.

• Clause de propriété intellectuelle
• Résolution
• Résiliation
• Transfert de propriété et des risques
• Transport
• Réception
• Réserve de propriété
• Garantie des vices apparents et cachés
• Clause limitative ou exclusive de garantie
• Force majeure
• Protection des données à caractère personnel
• Confidentialité
• Clause d’attribution de juridiction (ou clause compromissoire) et droit applicable
• Clause d’acceptation expresse de l’acheteur aux conditions générales de vente